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Procès Elsa et MG Industries à La Roche de Rame : J. Dvojakovic fait appel

Hautes-Alpes : on vous en parlait il y a quelques semaine, 4 dirigeants des sociétés ELSA INDUSTRIES et MG INDUSTRIES de la Roche de Rame (usine de calcium et de magnésium) ont été condamnés pour des délits d'abus sociaux, de biens sociaux et d'atteintes à l'environnement. Franck et François Lançon écopent de la prison ferme, pour importation et installation de 400 tonnes de ferochrome et pour banqueroute, à l'époque d'Elsa Industrie. Le comptable de MG Industries, André Sagui, a lui été condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende dont 15 000 avec sursis et l'interdiction de gérer pendant cinq ans, ainsi que l'interdiction d'exercer la profession de comptable pendant cinq ans. Dans le cadre de l'escroquerie à la TVA, le tribunal les a condamnés à verser solidairement à l'État la somme de 66 299 euros. Jacqueline Dvojakovic est condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 45 000 euros d'amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans. Un nouveau procès aura lieu puisque les condamnés ont interjeté appel. Il aura lieu en cour d'appel à Grenoble.

 

Le communiqué de presse du procureur de la République de Gap, Raphaël Balland :

Le tribunal correctionnel de Gap a rendu ses délibérés le jeudi 7 décembre 2016 dans les deux dossiers susvisés.

Le tribunal est allé au-delà des réquisitions concernant Messieurs Franck et François LANÇON  en prononçant à leur encontre des peines de deux ans d'emprisonnement ferme, outre des peines d'interdiction de gérer pendant cinq ans et de 75 000 € d'amende chacun, ainsi que la confiscation d'une somme importante qui avait été saisie sur le compte de François LANÇON.

Madame Jacqueline DVOJAKOVIC a été condamnée dans le dossier ELSA INDUSTRIES à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 € d'amende dont 15 000 avec sursis, outre une interdiction de gérer pendant trois ans.

Dans le dossier MG INDUSTRIES, Madame Jacqueline DVOJAKOVIC a été condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 45 000 € d'amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans, et le comptable Monsieur André SAGUI, a été condamné pour sa part à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 € d'amende dont 15 000 avec sursis et l'interdiction de gérer pendant cinq ans, ainsi que l'interdiction d'exercer la profession de comptable pendant cinq ans. Dans le cadre de l'escroquerie à la TVA, le tribunal les a condamnés à verser solidairement à l'État la somme de 66 299 €.

Franck et François LANÇON ainsi que Jacqueline DVOJAKOVIC ayant interjeté appel de leurs condamnations, un nouveau procès dans ces deux dossiers se tiendra devant la cour d'appel de Grenoble à une date encore indéterminée.

 

 

Rappel des qualifications développées dans le dossier ELSA INDUSTRIES :

François LANCON

Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 7 avril 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, importé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.

Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.

Pour avoir du 1er janvier 2009 au 24 avril 2009, à la ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce en ne produisant pas la comptabilité relative aux premiers mois de l'exercice 2009. Faits prévus par ART.L.654-2 5°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.

 

Franck LANCON

Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 7 avril 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, importé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.

Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.

Pour avoir, le 17 août 2010, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit d'exportation de déchets industriels générateurs de nuisances commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC, en les aidant ou en les assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en faisant l'intermédiaire entre la société M.G INDUSTRIES et ses contacts au BRESIL en qualité de free lance. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR., 121-6 et 121-7 du C.PENAL.

Pour avoir du 1er janvier 2009 au 24 avril 2009, à la ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce en ne produisant pas la comptabilité relative aux premiers mois de l'exercice 2009. Faits prévus par ART.L.654-2 5°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.

 

Jacqueline DVOJAKOVIC

Pour avoir, du 30 novembre 2009 au 25 mai 2012, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeante de droit de la société M.G INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.

Pour avoir, le 17 août 2010, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeante de droit de la société M.G INDUSTRIES, exporté 18 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.

 

Rappel des qualifications développées dans le dossier MG INDUSTRIES :

Jacqueline DVOJAKOVIC

Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce à des fins personnelles et pour favoriser d’autres sociétés du groupe M.G.SERBIEN fait payer des factures par la SARL MG INDUSTRIES et occupé un emploi fictif. Faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.241-3 C.COMMERCE.

Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en faisant facturer la TVA par le vendeur lors de plusieurs ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES puis en faisant récupérer la TVA par l’acheteur, trompé l’administration fiscale française, pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge relativement à la TVA en l’espèce l’obtention indue de TVA (66299 euros). Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313- 7,ART.313-8 C.PENAL.

Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté d’escroquer à la TVA l’administration fiscale française, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en tentant de récupérer la TVA pour la société MG INDUSTRIES lors de ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES pour lesquelles le vendeur société étrangère avait facturé la TVA, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, en l’espèce la sagacité de l’administration fiscale. Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 , 121-4 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.

Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce en falsifiant des factures intra groupe notamment de transport de marchandises visant à établir une provenance de la société MG NDUSTRIES et une facture relative à l’achat d’un avion et ce au préjudice de la société MG INDUSTRIES les prestations ne correspondant à aucune réalité; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage d’un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce les fausses factures intra groupe notamment établies au préjudice de MG INDUSTRIES dans le cadre de 11 carrousels de factures et la facture relative à l’achat d’un avion. Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Pour avoir à LA ROCHE DE RAME, en tout cas sur le territoire national, courant 2010 à 2011, en tout cas depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit d’une personne morale de droit privé faisant l’objet d’une redressement ou d’une liquidation judiciaire en l’espèce la société MG Industries commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive et en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales; Faits prévus par ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.

André SAGUI

Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit d’abus de bien sociaux commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, qui ont fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressé, en l’espèce à des fins personnelles et pour favoriser d’autres sociétés du groupe M.G.SERBIEN fait payer des factures par la SARL MG INDUSTRIES et occupé un emploi fictif. Faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.241-3 C.COMMERC + 121-6, 121-7 du CODE PENAL

Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit d’escroquerie commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en faisant facturer la TVA par le vendeur lors de plusieurs ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES puis en faisant récupérer la TVA par l’acheteur, trompé l’administration fiscale française, pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge relativement à la TVA en l’espèce l’obtention indue de TVA (66299 euros). Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313- 7,ART.313-8 C.PENAL + 121-6, 121-7 du CODE PENAL

Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit de tentative d’escroquerie commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES en tentant d’escroquer à la TVA l’administration fiscale française, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en tentant de récupérer la TVA pour la société MG INDUSTRIES lors de ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES pour lesquelles le vendeur société étrangère avait facturé la TVA, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, en l’espèce la sagacité de l’administration fiscale. Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 , 121-4 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL + 121-6, 121-7 du CODE PENAL

Pour avoir à PARIS, L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce en falsifiant des factures intra groupe notamment de transport de marchandises visant à établir une provenance de la société MG INDUSTRIES et une facture relative à l’achat d’un avion et ce au préjudice de la société MG INDUSTRIES les prestations ne correspondant à aucune réalité; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Pour avoir à PARIS, L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage d’un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce les fausses factures intra groupe notamment établies au préjudice de MG INDUSTRIES dans le cadre de 11 carrousels de factures et la facture relative à l’achat d’un avion; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Pour avoir à LA ROCHE DE RAME, en tout cas sur le territoire national, courant 2010 à 2011,, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit de banqueroute commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, qui ont commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive et en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales;  Faits prévus par ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE + 121-6, 121-7 du CODE PENAL

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