Publié par Anthony PITON le lun, 18/06/2018 - 12:12
Un imbroglio judiciaire pour la recherche d'un responsable dans l'affaire du panneau du Carrefour City de Briançon tombé sur la tête d'une passante. C'était le 5 mars 2015, une femme de 67 ans se retrouvait coincée sous l'amas métallique de l'enseigne publicitaire tombée d'environ 8 mètres de haut à la suite d'un coup de vent. Depuis, la victime est paraplégique et restera handicapée jusqu'à la fin de ses jours. Le procès de la société "Anaïs Distri" qui, à l'époque, exploitait le magasin, a eu lieu jeudi dernier. 10 000 euros d'amende avec sursis ont été requis par le parquet. Mais le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 14 septembre prochain... Maître Éric Mandin, l'avocat d' "Anaïs Distri" l'exploitant du commerce, a plaidé l'incompétence du tribunal : pour lui, l'édifice est un "ouvrage public" et relève donc de ce fait du droit administratif, ce qui exclurait la compétence des tribunaux judiciaires :