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Alpes de Haute-Provence / Château-Arnoux : c'est fait. Après 10 ans de combat, le projet de décharge des Parrines est abandonné

Nous vous le disions depuis plusieurs mois, c'est confirmé, la décharge des Parines à Château-Arnoux ne se fera pas. Le préfet a rejeté la demande D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX AU LIEU DIT LES PARRINES À CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN. Pour le maire de Château-Arnoux, Patrick Martellini, c'est une immense satisfaction après 10 ans de combat.

Le communiqué du Préfet

Le projet de création et d’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit les Parrines, sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (arrondissement de Digne-les-Bains), est porté depuis 1999 par le département des Alpes-de-Haute-Provence et le syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets ménagers des Alpes-de-Haute-Provence (Sydevom).

Ce projet d’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique le 5 décembre 2008 prolongée pour une durée de 5 ans le 25 novembre 2013 afin de réaliser des expropriations. La demande de création et d’exploitation du centre a été déposée le 12 février 2013 par le Sydevom, assortie de demandes d’institution de servitudes d’utilité publique, dans un rayon de 200 mètres autour de ce site.

La décision d’autorisation ou de refus devait intervenir au plus tard le 1er mars 2018 au terme du 6ème arrêté de prorogation d’instruction.

Aujourd’hui, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a acté par arrêté le rejet du dossier de la demande d’autorisation d’exploiter l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit les Parrines et a refusé d’instituer les servitudes d’utilité publique y afférentes sur la base des éléments suivants :

- le 21 mai 2014, la commission d’enquête a rendu un avis défavorable aux motifs suivants : minoration de certains points (incendie, foudre, risque aviaire…), manque d’approfondissement (odeurs, bruits, poussières) et insuffisance de l’étude d’impact (sur les activités existantes telles que le Centre national de vol à voile...), de l’étude sur les risques sanitaires (problème de la ressource en eau), et sur le dossier technique (mise en cause de la sécurité des ouvrages souterrains proches, de la voirie, du risque aviaire sur les aéronefs de l’aérodrome voisin…). 1100 observations ont été reçues au cours de l’enquête publique dont une grande majorité hostiles au projet ;

- le projet, prévoyait à l’origine une installation d’une capacité de 1,5 million de tonnes avec un tonnage annuel moyen de 50 000 tonnes et une durée de vie de 30 ans sur une surface concernée par le casier de stockage de 9,2 hectares et une emprise totale de 22 hectares. Mais l’évaluation menée en 2015 des besoins de la région et du département en matière de traitement des déchets non dangereux ne justifiait plus, la création d’une nouvelle capacité de traitement dans les proportions demandées par le pétitionnaire à hauteur de 36 000 t/an dès l’ouverture pour les 11 premières années puis de 58 000 t/an à compter de la douzième année. En 2015, en effet, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) estimait que la capacité de traitement des Parrines serait de 9000 t/an, largement en-dessous des tonnages sollicités dans le dossier d’autorisation déposé par le Sydevom. Par ailleurs, les besoins et capacités de traitement des déchets dans le département ont évolué, notamment avec le développement de la politique de recyclage et de la réduction des déchets à la source après des années de retard, des seuils fluctuant à la baisse de capacité annuelle d’élimination des déchets pouvant être admis en centre de stockage de déchets en lien avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

- après avoir demandé en 2014 au préfet de surseoir à statuer, le Conseil régional, chargé depuis la loi NOTRE du 7 août 2015 de l’élaboration du  plan régional d’élimination et de gestion des déchets avec lequel la décision du préfet se doit d’être compatible, ne retient pas le projet d’ISDND des Parrines du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

- en considérant également les perspectives d’évolution possibles des centres de stockage de déchets déjà existants ;
l’avis défavorable de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) émis le 17 février 2017 motivé par l’insuffisance et l’inapplicabilité des mesures proposées par le pétitionnaire sur la réduction du risque de collision entre la population aviaire et les avions ou planeurs du Centre national de vol à voile voisin du site du projet ;
- l’avis défavorable de l’inspecteur des installations classées ;

et enfin l’avis défavorable du CODERST rendu le 6 février à la majorité absolue (17 contre, 1 pour et 2 abstentions).

Le préfet a donc refusé les autorisations demandées.
 

 

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