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Le conseil constitutionnel appelé à supprimer le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité

Le conseil constitutionnel appelé à supprimer le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité. La plus haute juridiction française s'est penchée ce mardi sur deux points prioritaires de constitutionnalité. Il s'agit de deux articles du Code de l'entrée et de séjour des étrangers. Le premier punit l'aide au séjour irrégulier. Le second précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". L'avocat de Cédric Herrou, cet agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, veut faire abroger ce texte qui permet de poursuivre ces militants humanistes.

Des discussions qui restent tendues au lendemain d'un mini-sommet visant à apaiser les tensions entre les Européens sur la question migratoire.

Selon eux, "ce délit de solidarité n'est pas digne de notre droit. Aider de manière totalement désintéressée des hommes démunis ne devrait pas être passible de poursuites."

Le représentant du Premier ministre a appelé à juger ces articles "conformes à la Constitution". La décision est attendue le 6 juillet prochain.

Un "délit de solidarité" qui avait déjà été mis en avant le 22 avril dernier lors d'un rassemblement pour Théo, Bastien et Eleonora devant le tribunal de Gap.

 
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