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Alpes de Haute-Provence : un rapport plutôt positif de la Chambre des comptes sur la gestion de Forcalquier

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu public son rapport sur la gestion de la commune de Forcalquier qu'elle a contrôlé à compter de 2014. La situation financière de la commune était globalement satisfaisante jusqu'en 2018, année où elle connaît une dégradation résultant d'une hausse de ses dépenses et d'une baisse de ses ressources.  La chambre en revanche relève de nombreuses irrégularités dans la gestion des ressources humaines. La commune pratique notamment le report systématique de congés non pris et des heures supplémentaires non récupérées, ni monétisées, d'année et année. Au total, Forcalquier devait à ses agents, fin 2017, l'équivalent de 175 000 € en congés non pris et reportés, et de 92 000 € en heures supplémentaires non récupérées.  La juridiction note également la redondance d'erreurs et d'incohérences en matière de marchés publics. Elle appelle la commune à sécuriser ses procédures, notamment par l'élaboration d'un guide de la commande publique.

Plus de précisions : 

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2014 la gestion de Forcalquier, commune de 5 000 habitants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

La situation financière de la commune est globalement satisfaisante sur la période, hormis en 2018. Sa vigilance est appelée sur la nécessité de remédier à des irrégularités en matière de ressources humaines et à sécuriser ses procédures de marchés publics.

Forcalquier est une commune des Alpes-de-Haute-Provence de près de 5 000 habitants. Commune centre de la communauté de communes de Forcalquier et Montagne de Lure, elle supporte des charges de centralité importantes pour une collectivité de cette strate.

Un pilotage encourageant mais perfectible

La chambre a examiné les comptes et la gestion de la collectivité à compter de l’exercice 2014. Les outils de pilotage constituent une démarche encourageante, il est toutefois regrettable que les documents d’orientation soumis à l’assemblée délibérante n’aient pas été plus étayés jusqu’en 2018. La commune doit mieux exploiter l’utilisation qu’elle fait des outils qu’elle a mis en place.

Un situation financière saine qui se dégrade en 2018

Si la situation financière de la commune était convenable jusqu’en 2017, l’exercice 2018 montre une détérioration de ses marges de manœuvre, ses charges continuant à augmenter tandis que ses produits baissaient. Son attention est également appelée sur son niveau d’endettement qui demeure élevé, avec un encours de 6,1 M€ en 2018, mais sans l’exposer à un risque. L’endettement pourrait cependant constituer un enjeu pour la commune en fonction des choix d’investissement qui seront faits durant les exercices à venir.

Des irrégularités manifestes en matière de gestion des ressources humaines

La chambre constate une pratique irrégulière du report de congés non pris et des heures supplémentaires non récupérées, ni monétisées, d’année et année. Au total, la commune devait à ses agents, au 31 décembre 2017, l’équivalent de 175 000 € en congés non pris et reportés et 92 000 € en heures supplémentaires non récupérées. Dès lors, la chambre recommande à la commune de régulariser cette situation et de cesser cette pratique.

La chambre observe, par ailleurs, que des agents ont pu bénéficier de récupérations pour des heures supplémentaires non effectuées, ne répondant pas ainsi à la règle du service fait.

Enfin, l’indemnité de congés payés, versée aux personnels non titulaires mensuellement et durant tout le contrat, n’est pas utilisée conformément aux dispositions législatives. De plus, cette situation signifie qu’une partie non négligeable des agents contractuels de la collectivité n’ait pris aucun congé sur des périodes supérieures à un an.

Des procédures de passation et d’exécution des marchés publics à sécuriser

La chambre a analysé les conditions de passation et d’exécution de certains marchés. La redondance d’erreurs et incohérences dans la procédure de passation exige que la commune sécurise ses procédures, notamment par l’élaboration d’un guide de la commande publique accessible à l’ensemble des agents. Les erreurs relevées font encourir un risque contentieux pour la commune. Une meilleure définition des besoins en amont permettrait également de garantir la bonne exécution des marchés.

 

RECOMMANDATIONS

n° 1 : Mettre à jour les maquettes budgétaires et renseigner l’ensemble des informations requises par l’instruction M 14.

n° 2 : Rapprocher l’inventaire comptable de l’état de l’actif tenu par le comptable public en améliorant la qualité des informations fournies.

n° 3 : Mettre fin au versement mensuel et systématique d’une indemnité compensatrice et se conformer au droit du travail.

n° 4 : Mettre fin au report irrégulier des congés et régulariser les congés non pris.

n° 5 : Mettre fin au report sans limitation des récupérations d’heures supplémentaires.

n° 6 : Mettre fin à la pratique consistant à accorder des récupérations d’heures au-delà du contingent d’heures supplémentaires effectuées par l’agent.

n° 7 : Élaborer un guide de procédure interne de la commande publique adapté à la commune.

n° 8 : Se conformer strictement aux délais de remise des offres pour ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.

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