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Pays de Forcalquier Montagne de Lure : Quelques irrégularités relevées par la Chambre des comptes sur la gestion de la communauté de communes

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la gestion de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) à compter de 2014. La chambre observe que le périmètre de la CCPFML ne reflète pas les réalités socio-économiques territoriales. Elle offre des services à plusieurs communes, en dehors de son territoire, qui ne contribuent pas à son financement. La juridiction relève aussi un problème de gouvernance, plusieurs transferts de compétences, votés par le conseil communautaire, n’ayant pas été validés par les communes membres. Elle note par ailleurs que la CCPFML ne s’est pas saisie de l’ensemble des compétences qui lui ont été transférées comme par exemple la création de lieux d’accueil parents-enfants ou la voirie.  Enfin, des dysfonctionnements administratifs ont été relevés : absence de comptabilité d’engagement jusqu’en 2016, non-production de documents réglementaires, ou encore nombreuses erreurs budgétaires et comptables. Ces irrégularités ont permis d’atténuer la réalité des tensions budgétaires.

Plus de précisions : 

Créée en 2002, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) a conservé son périmètre d’origine. Deux projets de fusion successifs, avec la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération d’abord (hors période de contrôle) puis avec la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon à l’occasion de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, ont échoué. Or, le périmètre de la CCPFML ne reflète pas les réalités socio-économiques territoriales : la communauté de communes constitue en effet un pôle de services qui profite à plusieurs communes situées en dehors de son territoire, et qui ne contribuent donc pas à son financement. La CCPFML souffre également d’un problème avéré de gouvernance, plusieurs transferts de compétences, votés par le conseil communautaire, n’ayant pas été validés par les communes membres. La CCPFML présente donc un faible niveau d’intégration. Par ailleurs, la CCPFML ne s’est pas saisie de l’ensemble des compétences qui lui ont été transférées (par exemple, la création de lieux d’accueil parents enfants ou la voirie). Le contrôle a également mis en évidence plusieurs dysfonctionnements administratifs importants, au premier rang desquels l’absence jusqu’en 2016 de comptabilité d’engagement, pourtant obligatoire, et le caractère incomplet de la comptabilité produite au titre des exercices suivants. De plus, la CCPFML manque à plusieurs de ses obligations en matière de production de documents réglementaires. Les nombreuses erreurs commises en matière de gestion comptable et budgétaire (absence d’amortissements des fonds de concours et des immobilisations achevées notamment), affectent la qualité des comptes produits sur les exercices 2014 à 2017, et justifient d’importantes rectifications sur l’exercice 2018. Les erreurs relevées ont eu pour conséquence de majorer le résultat de la section de fonctionnement du budget principal de la communauté de communes, et d’atténuer la réalité des tensions budgétaires.

 

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Établir un bilan des actions déjà réalisées en matière de mutualisation.

Recommandation n° 2 : Respecter les obligations relatives à la tenue d’une comptabilité d’engagement conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Recommandation n° 3 : Consolider lesinventaires et s’assurer de leur cohérence avec les états de l’actifs produits par le comptable public.

Recommandation n° 4 : Poursuivre la fiabilisation des amortissements et la reprise au compte de résultat des subventions transférables.

Recommandation n° 5 : Élaborer les annexes budgétaires conformément aux maquettes réglementaires.

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